Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000159

AFFAIRE 2024066646

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 BRAUNSCHWEIG prise en son Etablissement situé 15 avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS à associé unique H&A TELECOM, dont le siège social est 25 rue de Ponthieu 75008 Paris – RCS B 848564530 et dénoncé à Madame [H] [V], en qualité de présidente de la SASU H&A demeurant 6 rue Jean Baptiste Charcot 78200 Mantes la Jolie

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024070628

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 BRAUNSCHWEIG prise en son Etablissement situé 15 avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SAS à associé unique H&A TELECOM, dont le siège social est 25 rue de Ponthieu 75008 Paris – RCS B 848564530

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW BANK, a pour activités les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

La SASU H&A TELECOM a pour activité déclarée, l’installation du réseau de fibres optiques chez les particuliers et professionnels et les passages de câbles intérieur et extérieur.

Le 26 octobre 2021, VW BANK a conclu avec la société BULLES D’EVEIL, qui n’est pas dans la cause, un contrat de crédit-bail, ci-après le Contrat, relatif à un véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA. Le Contrat a fait l’objet d’un avenant le 25 octobre 2022, la SASU H&A TELECOM succédant à la société BULLES D’EVEIL en qualité de locataire.

H&A TELECOM ayant cessé de payer les échéances (la dernière échéance payée étant celle du 1/09/2023), par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 février 2024, VW BANK l’a mise en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 5.885,92 € et lui a notifié qu’à défaut de règlement dans le délai imparti le Contrat sera résilié. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mars 2024, VW BANK a notifié à H&A TELECOM la résiliation du Contrat et l’a mise en demeure de lui payer immédiatement la somme de 35.783,42 € et de lui restituer sous 24 heures le véhicule objet du Contrat.

Cette dernière mise en demeure étant restée infructueuse, VW BANK a attrait H&A TELECOM devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu’elle estime lui être dues et la restitution du véhicule. C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

RG: 2024066646

Par acte en date du 11/10/2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS à associé unique H&A TELECOM. Par cet acte et à l’audience en date du 21/11/2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

* DIRE recevable et bien fondée la société la société (sic) VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* ENJOINDRE la SASU H&A TELECOM de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA ;

* DIRE et JUGER que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37.544,36 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 03/07/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM aux entiers frais et dépens ;

* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

RG: 2024070628

Par acte en date du 5/11/2024, annulant et remplaçant l’acte du 11/10/24, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS à associé unique H&A TELECOM. Par cet acte et à l’audience en date du 21/11/2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

* DIRE recevable et bien fondée la société la société (sic) VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* ENJOINDRE la SASU H&A TELECOM de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA ;

* DIRE et JUGER que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37.544,36 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 03/07/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la SASU H&A TELECOM aux entiers frais et dépens ;

* JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

La SASU H&A TELECOM non comparante à l’audience du 21 novembre 2024 n’a fait valoir aucun moyen de défense.

L’ensemble des demandes formées à l’audience précitée a fait l’objet d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 29 janvier 2025 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 19 février 2025 à laquelle seule VOLKSWAGEN BANK se présente par son conseil et réitère ses demandes.

Après avoir entendu VOLKSWAGEN BANK seule en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 37.544,36 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an

VW BANK expose que sa créance est certaine liquide et exigible et que le taux d’intérêt est stipulé dans le Contrat. Elle produit au soutien de ses prétentions, une copie du Contrat et un décompte de créance.

En ce qui concerne la restitution du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC- 345-SA, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard

VW BANK expose qu’elle est demeurée propriétaire du véhicule litigieux et que le Contrat ayant été résilié elle est fondée à en demander la restitution en vertu des stipulations dudit Contrat.

H&A TELECOM non comparante n’a pas fait valoir de moyen de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la jonction de la procédure référencée sous le numéro RG 2024066646 à la procédure référencée sous le numéro RG 2024070628

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

En l’espèce, interrogé lors de l’audience du 19 février 2024, le conseil de VW BANK n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi deux assignations ont été émises pour le même litige mais a confirmé que l’acte du 5/11/2024 annulait et remplaçait celui du 11/10/24. En conséquence, le tribunal, relevant qu’il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024066646 et RG 2024070628, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’elles soient instruites et jugées ensemble, les joindra d’office et statuera par un même jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

Au vu des éléments suivants, il apparait que l’action a été régulièrement engagée à l’encontre de la société H&A TELECOM, qu’elle est, dès lors, recevable et que VW BANK dispose d’un intérêt à agir.

* L’assignation a été signifiée le 5 novembre 2024 dans les conditions de l’article 659 du Code de procédure civile, H&A ayant quitté le 25, rue de Ponthieu 75008 Paris sans laisser d’adresse selon le nouvel occupant et les recherches sur Infogreffe et sur l’annuaire étant restées vaines ;

* L’extrait KBis en date du 19/02/2025 produit par VW BANK confirme que H&A TELECOM est commerçante et qu’elle ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;

* Compte tenu de l’activité de commerçant de H&A TELECOM, le présent litige relève de la compétence des tribunaux de commerce et de celle du tribunal de céans en particulier, le siège social de H&A TELECOM étant situé au 25, rue de Ponthieu 75008 depuis le 17 avril 2024 ;

* VW BANK agit en recouvrement de sommes dues dans le cadre du Contrat.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira l’action de VW BANK régulière et recevable.

Au fond

Le tribunal rappelle que l’article 877 du Code de procédure civile dispose que : « Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs jugements. »

Sur le paiement de la somme de 37.544,36 euros et les intérêts au taux contractuel de 18,00% VW BANK réclame le paiement de la somme de 37.544,36 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 03/07/2024.

La somme susvisée se décompose comme suit :

* 5.885,92 € TTC de loyers impayés ;

* 10.388,09 € TTC (8.656,74 € HT) de loyers restants dus à la date de résiliation ;

* 19.509,41 € TTC (16.257,84 € HT) de valeur résiduelle ;

* 1.760,94 € d’intérêts de retard à 18,00° du 19/03/2024 au 02/07/2024.

Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.

* Sur la résiliation du Contrat

L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

VW BANK produit en pièce n°1.1 la copie du Contrat qu’elle a conclu le 26 octobre 2021 avec BULLES D’EVEIL et en pièce n°1.2 la copie de l’avenant en date du 25/10/2022 conclu entre VW BANK, BULLES D’EVEIL et H&A TELECOM par lequel H&A TELECOM se substitue à BULLES D’EVEIL.

L’article 10 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) votre contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : (…), le défaut de paiement d’un loyer convenu (…) ».

VW BANK produit en pièce n°5 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 février 2024, avisée le 28 février 2024 mais non réclamée, par laquelle elle a mis H&A TELECOM en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 5.885,92 € (relative aux 6 échéances du Contrat des 1er octobre 2023, 1er novembre 21023, 1er décembre 2023, 1er janvier 2024, 1 er février 2024 et 1er mars 2024) et lui a notifié qu’à défaut de règlement dans le délai imparti le contrat sera résilié.

VW BANK produit en pièce n°6 la copie de la lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mars 2024, retournée avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », par laquelle elle notifie à H&A TELECOM la résiliation du Contrat de plein droit et la met en demeure de lui payer la somme de 35.783,42 € et de lui restituer le véhicule sous 24h.

En conséquence de ce qui précède, et en application de l’article 10 susvisé, le tribunal dit que le Contrat a été valablement résilié à la date du 19 mars 2024.

* Sur la somme de 5.885,92 € au titre de loyers impayés

L’article 13 « INTERETS DE RETARD » des conditions générales du Contrat stipule que : « Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes dues (dont les frais de rejet de l’option d’achat finale) produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure ».

De la pièce n°1.1, le tribunal relève que le Contrat a été conclu pour un véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, dont le prix au comptant est de 64.735,00 € TTC pour une durée de 48 mois avec un premier loyer (assurance comprise) de 30,070% (30% plus 0,070% d’assurances souscrites), suivi de 47 loyers de 1,448% (1,378 % plus 0,070% d’assurances souscrites) et une option d’achat de 20,00 % du prix d’achat TTC (soit 12.947 € TTC) le 01/10/2025.

VW BANK produit en pièce n°2 un décompte de créance due sur la base d’une résiliation du Contrat à la date du 19/03/2024.

Compte-tenu de résiliation du Contrat à la date du 19 mars 2024, le tribunal dit que la créance de 5.885,92 €, au titre des 6 loyers impayés des 1 er octobre 2023, 1 er novembre 2023, 1 er décembre 2023, 1 er janvier 2024, 1 er février 2024 et 1 er mars 2024, est certaine, liquide et exigible et condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme en principal de 5.885,92 € TTC au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter de la mise en demeure du 22 février 2024, déboutant pour le surplus.

* Sur la somme de 10.388,09 € TTC (8.656,74 € HT) au titre des loyers restant dus à la date de résiliation

L’article 3 « EXECUTION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « 3.1) En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat, le Crédit-Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non

encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. (…) 3.2). Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises le cas échéant au pouvoir d’appréciation du tribunal. »

Interrogé lors de l’audience du 19 février 2025, le conseil de VW BANK n’a pas été en mesure de justifier la somme de 10.388,09 € TTC au visa de l’article 3 susvisé.

VŴ BANK produit cependant en pièce n°3 une copie de l’échéancier contractuel qu’elle a envoyé par courrier à BULLES D’EVEIL le 24/11/2021. Le tribunal relève (i) qu’à la date de fin du Contrat (i.e. le 01/10/2025) la valeur résiduelle du véhicule est de 12.947,00 € TTC, soit celle stipulée dans le Contrat, (ii) que la valeur à la date du 1 er avril 2024 (immédiatement postérieure à la date de résiliation du Contrat fixée au 19/03/2024) est de 27.743,58 € TTC et (iii) que la différence de valeurs entre ces deux dates est de 14.796,58 € TTC (27.743,58 € moins 12.947,00 €). Par ailleurs, le tribunal dénombre 18 échéances mensuelles de paiement entre la date de résiliation (19/03/2024) et la date de fin du contrat (1/10/2025) représentant une somme de 16.056,87 € TTC (18 x 1,378% hors assurances souscrites x 64.735,00 € TTC). Les deux valeurs calculées par le tribunal (14.796,58 € TTC d’une part et 16.056,87 € TTC d’autre part) étant supérieures à la somme demandée par VW BANK, en application de la clause 3.2 du Contrat susvisée, le tribunal condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme en principal de 10.388,09 € TTC (8.656,74 € HT) au titre des loyers restant dus à la date de résiliation outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter du 5 novembre 2024, date de l’assignation, déboutant pour le surplus.

* Sur la restitution du véhicule et la somme de 19.509,41 € TTC (16.257,84 € HT) au titre de la valeur résiduelle du véhicule

L’article 5 « PROPRIETE DU VEHICULE » des conditions générales du Contrat stipule que : « Le Crédit-Bailleur est et reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location. (…) ». VW BANK étant propriétaire du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA et compte tenu de la résiliation du Contrat à la date du 19/03/2024, le tribunal ordonnera à H&A TELECOM de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA objet du Contrat, sous astreinte de 50 € par jour pour une période de 30 jours à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et autorisera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira, déboutant pour le surplus.

Interrogé lors de l’audience du 19 février 2025, le conseil de VW BANK n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi la somme réclamée au titre de la valeur résiduelle est supérieure à la valeur de 12.947,00 € TTC stipulée au Contrat. En conséquence, en application de la clause 3.2 du Contrat susvisée, le tribunal dit que la valeur résiduelle du véhicule objet du Contrat est de 12.947,00 € TTC et condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme de 12.947,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle du véhicule si ce dernier n’a pas été restitué dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, déboutant pour le surplus en principal et pour la demande d’intérêts au taux de 18% l’an, le paiement de la valeur résiduelle de 12.947,00 € devant intervenir contractuellement le 1 er octobre 2025.

* Sur la somme de 240,00 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

Le tribunal, retenant 6 factures loyers échus et impayés à la date de résiliation du Contrat, condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme de 240 € (6 x 40 €) au titre des

frais de recouvrement desdites factures en application des articles L 441.10 et D 441.5 du Code de commerce.

Sur la demande relative à l’article 700 du CPC

VW BANK a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera H&A TELECOM à payer à VW BANK la somme de 250 € au titre de l’article 700 du CPC déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

H&A TELECOM succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

* DIT l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 5.885,92 € TTC au titre des loyers échus outre intérêts au taux de 18,00% l’an à compter de la mise en demeure du 22 février 2024 ;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 240 € au titre des frais de recouvrement des factures de loyer échues et impayées ;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 10.388,09 € TTC, au titre des loyers restant dus à la date du 19 mars 2024, outre intérêts au taux de 18,00% l’an à compter du 5 novembre 2024, date de l’assignation ;

* ORDONNE à la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, sous astreinte de 50,00 € par jour pour une période de 30 jours à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement ;

* AUTORISE la société la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.947,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé GC-345-SA, si ce

dernier n’a pas été restitué dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement ;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM H&A TELECOM à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

* CONDAMNE la SASU H&A TELECOM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 19 février 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, M^me Fabienne Lederer et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 26 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.