TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

N° Minute : 2025L00147

N° PCL : 2021J00083 SAS SCANDYNAT

N° RG: 2025L00098

DEBITEUR

SAS SCANDYNAT [Adresse 1] [Localité 1]

Enseigne : LES ECRANS DU [Localité 2] RCS [Localité 3] : 448928374 2003 B 428 Représentant légal : M. Frédéric Stéphane Henri MORDACQ HERZBERG Président non comparant

SELARL GM, prise en la personne de M^e Pierre GARNIER, Liquidateur, non comparant

Date des débats : 11 Mars 2025 Délibéré annoncé au 11 Mars 2025 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M^me Sandra QUESADA, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 15 JUIN 2021, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l’égard de SAS [Adresse 2] [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 448928374 2003 B 428 exerçant une activité de Import, export, commission, achat, vente en gros, demi-gros et au détail, le stockage de tous produits alimentaires non-élaborés sur place, à conservation longue, de produit marchands non réglementés et non-périssables, de compléments alimentaires en dehors de boissons alcoolisées issus de producteurs locaux et de cultures biologiques ou indirectement aux produits cosmétiques issus de productions locales et naturelles. vente achat de panneaux d’affichages électroniques, supports de panneaux publicitaires cloisons séparatives amovibles à installer dans les lieux privés et publics, moniteurs de télévision, logiciel d’imagerie et matériel informatique et tous produits signalétiques numériques.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [Y] [R] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [L] ;

A l’effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 11 Mars 2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu’il n’a pas terminé ses investigations et démarches à l’effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s’agit ;

Attendu qu’il ressort des informations recueillies à l’audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu’il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l’état de la procédure ouverte;

Attendu que l’insuffisance d’actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu’au : 27 Janvier 2026, conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l’audience ;

Vu l’article 643-9 du Code de Commerce ;

Vu la nécessité de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée ;

Proroge jusqu’au 27 Janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SAS SCANDYNAT devra être examinée.

Et ce nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.