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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 14 nov. 2025, n° 2025013316 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013316 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013316
Numéro PC : 4146075
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [R] [C] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE CHARLOTTE BARTHELEMY
Défendeur (s) : LUDENDI COMMERCE FRANCE (SAS) [Adresse 2] 08 N° SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges : M. Christian MARANDON
M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience en chambre du conseil du 07/11/2025
Faits et Procédure :
VU le code de commerce et particulièrement les articles L 642-24 et R 642-41,
VU la requête présentée par Maître BARTHELEMY avocat, pour le compte de la SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [C], ès qualité de liquidateur de la société IMC TOYS,
VU l’ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 19 mars 2025 autorisant la transaction envisagée avec la société LUDENCO COMMERCE FRANCE,
VU la transaction régularisée par les parties,
ATTENDU que cette transaction est conforme à l’autorisation donnée par Monsieur le Juge commissaire aux termes de son ordonnance.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS ladite transaction.
ainsi juge et prononce publiquement a l’audience du 14.11.2025.
Le Greffier
Le Président.
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