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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025001205 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LICA CONSTRUCTIONS (SAS) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001205
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 04/06/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE *************************
DEFENDEUR(S)
LICA CONSTRUCTIONS (SAS), [Adresse 2]
Numéro siren 980 902 027
DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : PHILIPPE THENE CAUNEILLE THIERRY
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) désignant M. Bernard ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [J] représentée par Me [L] [J] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu’en date du 28/05/2025 Me [L] [J], dans son rapport, sollicitait la liquidation judiciaire de LICA CONSTRUCTIONS (SAS).
Que M. [N] [C], représentant légal, ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 28/05/2025, bien que régulièrement convoqué pour le prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.
Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [J] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de LICA CONSTRUCTIONS (SAS) – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. Bernard ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [L] [J] demeurant [Adresse 1], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 04/06/2025.
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