REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

R.G. : 2024051163

P.C. : P202500779

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2], comparant par M. [O] [G], Inspecteur contentieux Urssaf, présent.

Partie défenderesse : SAS BAT CONSTRUCTION, (RCS PARIS 882 244 007), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa présidente Mme [U] [E], demeurant [Adresse 1], non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/08/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 43 078 euros, dont 23 573 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/06/2020 au 30/04/2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 1er octobre 2024 à laquelle le tribunal a ordonné une enquête. L’affaire a été débattue le 26 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SAS BAT CONSTRUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882244007. Elle exerce une activité d’agencement intérieur, pose de cloisons, faux plafonds, doublage et carrelage sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BAT CONSTRUCTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* la société est radiée d’office du RCS (mention portée d’office en date du 11/09/2023), – la dirigeante ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premie

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS BAT CONSTRUCTION

[Adresse 1]

Activité : Agencement intérieur, pose de cloisons, faux plafonds, doublage et carrelage

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882244007

Etablissement(s)- [Adresse 1] (principal)

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 11/09/2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date de radiation d’office au RCS.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier