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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, audience d'orientation et de plaidoirie, 12 nov. 2025, n° 2025003202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025003202 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003202
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 12/11/2025
DEMANDEUR(S) : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/11/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : BERNARD ANCELY
STEPHANE MAS
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54
Vu l’assignation en liquidation judicaire à la requête du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] à l’encontre de la société [Localité 1] en date du 03/10/2025.
Vu le courriel reçu du SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] en date du 23/10/2025 qui indique que suite à la signification de l’assignation, le gérant a décidé de se mettre à jour dans le dépôt et le paiement de ses déclarations et en conséquence, sollicite le désistement de l’instance engagée à l’encontre de la SARL [Localité 1].
Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile
Le tribunal constate le désistement de
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
Contre
[Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Liquidons les dépens dont frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Jugement mis à disposition le 12/11/2025 par le tribunal de commerce de Carcassonne.
LE PRESIDENT
LE COMMIS GREFFIER.
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