Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001633

TCOM Carcassonne 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la cessation des paiements était avérée et qu'aucune solution de redressement n'était envisageable, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001633
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001633
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	CARCGB 11 (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001633

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S)

+************************

DEFENDEUR(S)

CARCGB 11 (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par FHBX, administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Me [P] [X], Mandataire ad hoc

Numéro siren 805 220 449

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : PHILIPPE THENE CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 19/05/2025 ME [P] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL CARCGB11 (SARL) – [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution ME [P] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL CARCGB11, déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a cinq aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de CARCGB 11 (SARL) – [Adresse 2] et de statuer dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ME [P] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL CARCGB11 dument entendu en Chambre du conseil le 28/05/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CARCGB 11 (SARL) – [Adresse 2].

Désigne M. CAUNEILLE THIERRY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [O] [W] représentée par Me [O] [W], [Adresse 1], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 15/03/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 04/06/2025.