Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 10 septembre 2025, n° 2025002486

TCOM Carcassonne 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière obérée de la société
Le tribunal a estimé que la situation de la SARL OCCITANIE VITI 11 était totalement obérée, ce qui rendait nécessaire le prononcé de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de représentation de la société
Le tribunal a considéré que l'absence de la société à l'audience et la gravité de sa situation justifiaient le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 10 sept. 2025, n° 2025002486
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025002486
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002486

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 10/09/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

OCCITANIE VITI 11 (SARL), [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON

JUGES : CHRISTOPHE BAC

RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 82,95 DONT TVA : 11,19

Attendu que par jugement en date du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL OCCITANIE VITI 11 désignant M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S] représentée par Me [Q] [S] en qualité de mandataire judiciaire.

Qu’en date du 27/06/2025 Me [Q] [S] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11.

Que OCCITANIE VITI 11, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l’audience, ni personne pour elle.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [S] et de statuer dans les termes ci-après.

Que suivant ses réquisitions écrites, Monsieur le Vice Procureur de la République est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu les réquisitions de Monsieur le Vice Procureur de la République,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL OCCITANIE VITI 11[Adresse 2] – [Adresse 3].

Désigne M. [B] [F] en qualité de juge commissaire et la SELARL [E] [O] [S], représentée par Me [Q] [S], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 10/09/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.