Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 3 sept. 2025, n° 2025001544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025001544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001544
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 03/09/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[C] [J] [R], [Adresse 1] Numéro siren 528 554 124 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: [A] MALAVAL
JUGES : GISELE GUENODEN
BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 125,69 DONT TVA : 12,47
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [C] [J] [R] désignant M. [Z] [V] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [I] [N] représentée par Me [H] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Qu’en date du 26/08/2025 Me [H] [N] présentait une requête par laquelle il sollicitait la liquidation judiciaire de M. [C] [J] [R].
Que M. [C] [J] [R] présent lors de l’audience en chambre du conseil le 03/09/2025, ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.
Attendu les réquisitions écrites de M. le Vice Procureur dans lesquelles il requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par mise à disposition du Greffe contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Vu les réquisitions de M. le Vice Procureur,
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la conversion du redressement judiciaire de [C] [J] [R] – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne M. [Z] [V] [X] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 03/09/2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Création ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Débiteur
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Clôture ·
- Production ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Liste
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Procédure abusive ·
- Échange ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Salade ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson alcoolisée
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Devis ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Provision
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Produit cosmétique
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Paiement ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Instance ·
- Audience ·
- Pierre ·
- Employé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.