Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 3 mars 2025, n° 2025000243 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2025000243 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 03/03/2025
Références : 2025 000243 / 2025 000049
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : M. [Q] [S] : [Adresse 1] : [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. FABRICE PETITPAS
JUGE: M. JEAN PIERRE VAURJUGE: M. NICOLAS LETELLIER
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/03/2025
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 27/01/2025, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 03/03/2025 pour le faire le point sur la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [Q] [S],
Attendu que suite au jugement rendu ce jour ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [Q] [S], en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu’en conséquence le Tribunal constate l’extinction de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 03/03/2025 en audience publique et signé par M. FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Procédure abusive ·
- Échange ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Réseau social ·
- Vente en gros ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Création ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication ·
- Débiteur
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Clôture ·
- Production ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Liste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Salade ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson alcoolisée
- Construction ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Devis ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Registre du commerce ·
- Provision
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.