Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, ch. du cons. assignation en rj, 26 mars 2025, n° 2025000477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000477 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000477
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/03/2025
DEMANDEUR(S)
POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT, [Adresse 1] représenté(e) par Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat plaidant
+************************
DEFENDEUR(S)
COMPTOIR DES MATIERES (SARL),
[Adresse 3]
représenté(e) par Maitre Charline BREUIL, Avocat plaidant
Numéro siren 514 519 198
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 19/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
JUGES : CAROLINE AMOROS RICHARD MACIA
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 167,82 DONT TVA : 25,33
Attendu que suivant exploit en date du 12/02/2025 POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT a fait assigner la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 3] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la SARL COMPTOIR DES MATIERES exerce l’activité de vente et confection de vêtements en cuirs et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 514 519 198.
Attendu qu’à la suite de cette assignation, la SARL COMPTOIR DES MATIERES, assistée de Me [Z], a comparu en Chambre du conseil.
Qu’il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que la société n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.
Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Mme [C] [X], gérante, assisté de Me BREUIL, dument entendue en Chambre du conseil le 26/03/2025.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL COMPTOIR DES MATIERES [Adresse 3], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.
Désigne Mme Caroline AMOROS en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [T] [V] [Adresse 2] représentée par ME [P] [T] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne également AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 26/03/2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 21/05/2025 à 15h00, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement mis à disposition le 26/03/2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Goyave ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Publicité ·
- Délai ·
- Créance
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bon de commande ·
- Facture ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Dette
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Tva ·
- Copie ·
- Audience
- Sociétés ·
- Devis ·
- Enseigne ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Malfaçon ·
- Compteur électrique ·
- Préjudice moral ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biomasse ·
- Bois ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Appareil de chauffage
- Pénalité ·
- Copie ·
- Juge ·
- Partie ·
- Visa ·
- Siège social ·
- Facture ·
- Activité économique ·
- Retard ·
- Question
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Prorogation ·
- Prêt-à-porter ·
- Commerce
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.