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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 21 janv. 2026, n° 2025066679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025066679 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/51/80/23*
Copies : -SARL TW FRANCE RETAIL -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025066679 P.C. : P202303041
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SARL TW FRANCE RETAIL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [I], [Adresse 2] [Localité 1])", représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 3], SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 21 janvier 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL TW FRANCE RETAIL
[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Activité : Exploitation de magasins de prêt-à-porter féminin
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500621263
Etablissement(s) – RCS [Localité 3] – RCS [Localité 4] – RCS [Localité 5] – RCS [Localité 6] -RCS [Localité 7] – RCS [Localité 8] – RCS [Localité 9] – RCS [Localité 10] – RCS [Localité 11] – RCS [Localité 12] – RCS [Localité 13] – RCS [Localité 14] – RCS [Localité 15] – RCS [Localité 16] – RCS [Localité 17] – RCS [Localité 18] – RCS [Localité 19] – RCS [Localité 20] – RCS [Localité 21] – RCS [Localité 22] – RCS Brive – RCS [Localité 23] – RCS [Localité 24] – RCS [Localité 25] – RCS [Localité 26] – RCS [Localité 27] – RCS [Localité 28] – RCS [Localité 29] – RCS [Localité 30] – RCS [Localité 31] – RCS [Localité 32] – RCS [Localité 33] – RCS [Localité 34]
Fixe au 21 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 3], SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [W] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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