NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000954

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] représenté(e) par SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

OBD SERVICES (SAS), [Adresse 2] Numéro siren 977 668 565 DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI

JUGES : BERNARD ANCELY

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 203,51 DONT TVA : 25,44

Attendu que suivant exploit en date du 17/03/2025 URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner OBD SERVICES (SAS) [Adresse 2] pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que OBD SERVICES (SAS) exerce l’activité de L’achat, la vente en gros et demi-gros de tous produits d’emballage alimentaire et tous travaux agricoles, viticoles et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 977 668 565.

Attendu qu’à la suite de cette assignation, OBD SERVICES (SAS) n’a pas comparu en Chambre du conseil bien que régulièrement convoquée.

Qu’il résulte des pièces du dossier et des éléments recueillis par le Tribunal que ce dernier n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est justiciable de la procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de redressement judiciaire

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. OBD SERVICES (SAS), dument entendu en Chambre du conseil le 21/05/2025.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de OBD SERVICES (SAS) [Adresse 2], avec une période d’observation de six mois, renouvelable.

Désigne M. BERNARD ANCELY en qualité de juge commissaire et la SELARL [O] [G] [R] [Adresse 3] représentée par ME [O] [G] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne également [W] [A], commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 21/05/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l’affaire sera appelée pour statuer sur la poursuite de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire à l’audience en chambre du conseil du 16/07/2025 à 14h50, au tribunal de commerce sis [Adresse 4].

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement mis à disposition le 21/05/2025.