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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 29 janv. 2026, n° 2026002494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026002494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/52/34/33*
LRAR: -M. [H] [O] Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Mc [L] [I] -Parquet
R.G. : 2026002494 P.C. : P202600406
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/01/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS STRATEGGYZ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 802 632 844) représentée par son président, M. [H] [O] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 13/01/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS STRATEGGYZ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802632844 et exerce une activité d’auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/01/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS STRATEGGYZ n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 193 598.00 euros.
* le passif s’élève à 161 701,90 euros dont 132 714,90 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 48 459,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la société n’a plus d’activité depuis le 10 décembre 2025.
* un passif trop important,
* une condamnation du tribunal administratif de Paris à hauteur de 155 000,00 euros prononcée en novembre 2025,
Mme [N] [S], substitut du procureur de la République, en ses observations et avis écrits, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SAS STRATEGGYZ
[Adresse 1]
Activité : Une activité de conseiller en investissement financier, Crowdfunding, Ias, Coa, courtier et mandataire en assurance, produit d’épargne, Financement participatif, Business Angel l’ingénierie financière, la gestion financière, la fourniture de toutes prestations de services et de conseil, notamment en matière stratégique d’investissement et de désinvestissement, de transmission ou de rapprochement d’entreprises et d’une manière générale de fusions et de rachats d’entreprises, de tout conseil en stratégie et finance, et conseils complémentaires et connexes, tous conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, l’assistance technique, industrielle et commerciale, notamment toutes prestations de direction générale, de conseil, de management, de formation et d’assistance sous toutes ses formes et de prestations de services en général aux entreprises dans les domaines administratifs, financiers et comptables, commerciaux, informatiques et de formation, et généralement, de tous moyens employant du personnel ou des services tertiaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802632844
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 10/12/2025 qui correspond à la date de la saisie par la Caisse des dépôts et consignations.
Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/01/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Dominique Gruson, juge, M. Vincent
Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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