Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 31 mars 2025, n° 2025L01548

TCOM Bobigny 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de désignation d'un commissaire-priseur dans le jugement d'ouverture
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce, qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 06, 31 mars 2025, n° 2025L01548
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L01548
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01548

Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 31 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [M] ES/Q Liquidateur de SARLU CLUB BEAUTE [Adresse 3] [Localité 5]

comparant par M. [F], collaborateur

DEFENDEUR

EURL CLUB BEAUTE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant Légal : Mme [B] [K], Gérante

[Adresse 2]

[Localité 6] Activité : l’exploitation d’un salon de beauté, de soins esthétiques et corporels, de maquillage, d’onglerie, de sauna, hammam la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées.

N° de RCS de BOBIGNY : 821385903 / Gestion 2016 B 6340

non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 21 Mars 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [M] ES/Q Liquidateur de SARLU CLUB BEAUTE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 4] [Localité 8], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier