Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 9 juillet 2025, n° 2025002479

TCOM Carcassonne 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable de l'administrateur judiciaire
Le tribunal a considéré que la demande était fondée en son principe et que l'implantation du bâtiment n'entraînerait qu'une dépense minime par rapport aux bénéfices attendus.
Accepté
Bénéfices pour la trésorerie de l'entreprise
Le tribunal a reconnu que les gains générés par le bâtiment photovoltaïque contribueraient à la viabilité financière de la société, justifiant ainsi l'autorisation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 9 juil. 2025, n° 2025002479
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025002479
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL MAGGI FRERES (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002479

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S)

SARL MAGGI FRERES (SARL), [Adresse 1] EN PERSONNE

*************************

DEFENDEUR(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : ANTOINE ROMERO RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

Par jugement du 19/07/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MAGGI FRERES, et a désigné la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [F] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [W] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 20/09/2023, le tribunal prononçait la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement du 03/01/2024, le tribunal de céans prononçait le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 19/07/2024.

Enfin, par jugement en date du 05/07/2024, le tribunal prononçait l’adoption du plan de redressement de la SARL MAGGI FRERES et nommait Me [W] [J] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 03/07/2025, la SELARL MAGGI FRERES saisissait le tribunal afin de se voir autoriser à implanter sur une parcelle un bâtiment photovoltaïques.

L’affaire était appelée en chambre du conseil le 09/07/2025.

Me [J] par un courrier adressé au tribunal indiquait donner un avis favorable à la requête de la SARL MAGGI FRERES.

La SARL MAGGI FRERES maintenait ses demandes lors de l’audience.

Sur ce,

Attendu que la demande formulée par la SARL MAGGI FRERES semble fondée en son principe.

Attendu que la construction de ce bâtiment photovoltaïque n’entraîne qu’une dépense minime (1.500,00 €) compte tenu des gains qu’elle apportera à l’entreprise.

Attendu que les bénéfices tirés de l’exploitation de ce bâtiment photovoltaïque permettront à la société de détenir une trésorerie bénéficiaire lui permettant d’honorer son plan de continuation.

Qu’il conviendra de faire droit à la demande formulée par la SARL MAGGI FRERES dans les termes ciaprès,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par publiquement jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Autorise la SARL MAGGI FRERES à implanter sur une parcelle un bâtiment photovoltaïques.

Dit que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure, en ce compris les frais de greffe.

Jugement rendu en audience publique, le 09/07/2025.