Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 26 févr. 2025, n° 2024065266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024065266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 26/02/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2024065266
ENTRE : la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [K] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ESPACE IMMOBILIER, N° Siren 533357695, dont le siège social est au 4 rue Antoine DUBOIS 75006 PARIS
Partie demanderesse : comparant par Me Valérie DUTREUILH, Avocat (C479)
ET : la SARL GRECO, N° Siren 398269829, dont le siège social est au 9 cité des Trois Bornes 75011 PARIS
Partie défenderesse : comparant par Maître Philippe SEDBON, Avocat (PARIS C 607)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 15 octobre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, il nous est demandé de :
Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants, 1194 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.622-20, L.643-I et R.662-3 du Code de commerce,
Vu les articles L.110-3 Code de commerce,
CONDAMNER la société GRECO à payer, par provision, à la SELARL ACTIS, ès qualités, la somme de 7.000 €, au titre de la dette due à la société ESPACE IMMOBILIER,
CONDAMNER la société GRECO à payer à la SELARL ACTIS, ès qualités, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
L’affaire a été évoquée pour la première fois le 18 décembre 2024 et renvoyée à l’audience de ce jour.
Par lettres et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et qui ont été versés au dossier :
La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [K], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ESPACE IMMOBILIER, déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2024065266
Ordonnance du 26/02/2025
Référé mercredi salle 3.
PAGE 2
La SARL GRECO ne s’y oppose pas, se désiste également de ses conclusions et accepte le désistement adverse.
En conséquence :
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Mission ·
- Réparation ·
- Vice caché ·
- Horaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cinéma ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Spectacle ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Développement ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Plat cuisiné ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exception d'incompétence ·
- Contrats ·
- Eagles ·
- Europe ·
- Activité économique ·
- Juridiction ·
- Support ·
- Article 700 ·
- Dépens ·
- Succursale
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Picardie ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Rôle ·
- République française ·
- Minute ·
- Qualités ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Registre ·
- Observation ·
- Audience
- Parc ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Construction ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.