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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024002757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024002757 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002757
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************
DEFENDEUR(S)
SASU S&R Coiffure CARCA (SAS), [Adresse 2]
Numéro siren 908 797 731
EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : MATHIEU BONICI BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 82,23 DONT TVA : 13,75
Attendu que par jugement en date du 06/03/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SASU S&R Coiffure CARCA (SAS) désignant M. FRANCOIS SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire et la SELARL [Y] [C] représentée par Me [Y] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 15/05/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 06/09/2024.
Attendu enfin que par jugement en date du 04/09/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 06/03/2025.
Attendu que la période d’observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 05/03/2025.
Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d’observation
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [Y] [C], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [Z] [R] représentant légal dument entendu en Chambre du conseil le 05/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de SASU S&R Coiffure CARCA (SAS) jusqu’au 06/09/2025.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 1], à l’audience du 26/03/2025 à 16h30 pour un examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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