NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002353

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE JUGEMENT DU 30/06/2025

DEMANDEUR(S)

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DEFENDEUR(S)

SERCLIM – SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS CLIMATIQUES (SAS), [Adresse 3],

[Localité 1] représenté(e) par M^e Alan BOUVIER, avocat

Numéro siren 380 481 531

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 25/06/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : GISELE GUENODEN FRANCOIS SAN MIGUEL

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 213,06 € DONT TVA : 27,06 €

En date du 11/01/2023, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SAS SERCLIM, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 380 481 531.

Suivant jugement en date du 17/01/2024, le même tribunal a prononcé l’adoption du plan de sauvegarde.

En date du 20/06/2025, M^e Alan BOUVIER, avocat, représentant la société SERCLIM, a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements de l’entreprise SERCLIM en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal notamment lors de la comparution en Chambre du Conseil de Mme [O] [V], représentante légale de la SAS SERCLIM, que cette dernière est dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi du 26 juillet 2005.

Qu’il convient donc de faire application à l’encontre de la SAS SERCLIM de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Mme. [O] [V], représentant légal, dument entendue en Chambre du conseil le 25/06/2025.

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre en conséquence une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS SERCLIM, avec une période d’observation de six mois.

Désigne M. [L] [K] en qualité de juge commissaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Me [Y] [N], en qualité d’administrateur judiciaire avec, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, une mission d’assistance du débiteur.

Désigne également la SELARL [R] [S] [J] représentée par Me [R] [S] [J], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce Tribunal dans le délai de quinzaine et transmis aux organes de la procédure.

Fixe provisoirement au 25/06/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite les salariés à désigner leur représentant et à faire connaitre sans délai au Greffe les nom et adresse de ce dernier.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 30/06/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.