*1DE/06/39/67/26*

LRAR: -M. [W] [S] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [A] [G] -Parquet

R.G. : 2025018675 P.C. : P202501136

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 821 868 049) prise en la personne de son président M. [W] [S] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par M^e Julie Cittadini, avocate (P238), présente.

M. Jean Rapenne, (nouveau président) présent, assisté de M^e Guillaume Richard, avocat (E1514).

* Mme [U] [I], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 4 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821868049 et exerce une activité de mise en oeuvre de projets de production d’énergie électrique et thermique localement en France et à l’étranger sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 653 558,00 euros.

* le passif s’élève à 1 696 205,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 925 459,00 euros indisponibles.

* le débiteur représenté à l’audience par son conseil, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES

[Adresse 1]

Activité : La mise en oeuvre de projets de production d’énergie électrique et thermique localement en France et à l’étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821868049

Etablissement : RCS Dijon

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire suppléant.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [Y] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.