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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 23 juil. 2025, n° 2025000943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2025000943 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000943
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 23/07/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[X] [W] (SAS), [Adresse 1] Numéro siren 878 387 687 DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : MATHIEU BONICI STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 117,96 DONT TVA : 11,18
Attendu que par jugement en date du 05/02/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [X] [W] (SAS) désignant M. [G] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [F] [K] représentée par Me [H] [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que l’affaire était appelée en chambre du conseil le 23/07/2025 afin de se prononcer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Que lors de l’audience précédente, du 02/07/2025, le tribunal avait exigé du dirigeant qu’ils veuillent bien fournir divers documents et qu’en l’absence de ces documents la procédure serait convertis en liquidation judiciaire.
Qu’aucuns des documents sollicités n’a été fournis au tribunal ni au mandataire judiciaire.
Que M. [T] [A], représentant légal, bien que régulièrement convoquée ne se présente pas lors de l’audience, ni personne pour lui.
Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [K] et de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de [X] [W] (SAS) – [Adresse 2].
Désigne M. [G] [V] en qualité de juge commissaire et la SELARL [P] [F] [K], représentée par Me [H] [K], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 2 ans à compter du présent jugement.
Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement mis à disposition le 23/07/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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