REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F10992 Numéro de Procédure collective : 2024RJ390

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/12/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES

RCS : [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Présidente : Madame [W] [A] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [R] [E] en la personne de Maître [N] [X]

Mandataire judiciaire : la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Maître [H] [C], représentée par Monsieur [O] [F], collaborateur

2025F10992 – 2534900044/2

Par jugement du 16/12/2024, la SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [A], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL AJILINK [R] [E] en la personne de Maître [N] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans son rapport déposé au greffe le 09/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Les éléments comptables communiqués par la dirigeante établissent le caractère déficitaire de l’activité et l’absence de toute perspective de redressement.

Monsieur [F], collaborateur de la SELARL [C] YANG-TING, indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le débiteur a indiqué que la situation de l’entreprise était compliquée et s’est déclaré favorable à la conversion de la procédure du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES

: – activité Toutes activités et services dans le secteur de la vente et la location de matériel médical et paramédical, vente de produits de bien-être et confort et toutes activités liées, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 533620142, et ayant pour dirigeant Madame [A] [W],

MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et, Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [R] [E] en la personne de Maître [N] [X], administrateur de la procédure,

NOMME SELARL [C] [Y] en la personne de Me [K] [Y] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SCP [V] SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 01/07/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.