Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000738

TCOM Carcassonne 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait cessé toute activité et qu'il n'existait aucun actif, rendant la liquidation judiciaire appropriée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 12 mars 2025, n° 2025000738
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000738
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000738

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 12/03/2025

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT / S.O.C.A (SAS), [Adresse 1] représenté(e) par [J] [F], Représentant légal Numéro siren 819 647 439 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: Stéphane MAS

JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

Attendu qu’en date du 10/03/2025 M. [J] [F], agissant en qualité de gérant de la société SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT / S.O.C.A (SAS) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Attendu que lors de sa comparution M [J] [F] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité depuis le mois de janvier 2023 et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT / S.O.C.A (SAS) – [Adresse 1] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M [J] [F], gérant, dument entendu en Chambre du conseil le 12/03/2025,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de SUD OUEST CONCEPT AMENAGEMENT / S.O.C.A (SAS) – [Adresse 1].

Désigne M. CAUNEILLE THIERRY en qualité de Juge commissaire et la SELARL [K] [W] représentée par Me [K] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 31/01/2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 12/03/2025.