TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 mars 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2014J00916 SASU SPRénovation

N° RG : 2026L00671

Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Mandataire Liquidateur : Me [L] [J] [O]

DEBITEUR

SASU SPRénovation [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 432404176 – 2000 B 2086

Représentant légal : Me [D] [B] – Mandataire ad’hoc – [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 1 er décembre 2014, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU SPRénovation converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date des 25 janvier 2017, 6 février 2029, 8 janvier 2021, 8 novembre 2023 et 25 février 2026, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Me [D] [B], mandataire ad’hoc, d’avoir à comparaître le 18 mars 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal de céans a prorogé la durée de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 28 février 2028.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de prorogation du délai de clôture.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Rejette la demande de prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SPRénovation, un jugement ayant déjà été rendu le 25 février 2026 prorogeant le délai de clôture de deux ans, soit jusqu’au 28 février 2028.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.