NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002723

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 28/05/2025

DEMANDEUR(S)

SAS SCALEC, [Adresse 6] représenté(e) par M^e PEPIN Sabine, Avocat plaidant +************************

DEFENDEUR(S)

EURL A.J. TRANSPORTS,

[Adresse 1]

représenté(e) par M^e Marion BLONDEAU, Avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 05/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY RICHARD MACIA

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Dans le cadre de son activité de transports routiers, l’EURL AJ TRANSPORTS a eu recours aux services de la SAS SCALEC auprès de laquelle elle a régulièrement loué divers véhicules pour les besoins de sa clientèle.

Le 6 mars 2023, AJ TRANSPORTS devait louer le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], jusqu’au 7 avril 2023. L’état des lieux réalisé lors de la restitution du véhicule révélait divers dommages, notamment une casse d’un rétroviseur, un feu fissuré, un feu cassé, et divers enfoncements de la carrosserie.

A ce jour, AJ TRANSPORTS est débitrice d’une somme restante due de 689,20 euros au titre de l’exécution de ce contrat. Le coût des réparations du véhicule s’est élevé à une somme de 383,10 euros.

Ce même jour, AJ TRANSPORTS louait également le véhicule immatriculé FY839MN jusqu’au 7 avril 2023.

Lors de la restitution du véhicule, un rétroviseur était cassé, et le parechoc du véhicule présentait des chocs.

Pour ce contrat, AJ TRANSPORT n’a pas réglé le solde restant dû à hauteur de 758,40 euros.

Pour remettre en état ce véhicule, la requérante a dû débourser la somme de 643,37 euros. Le 8 mars 2023, AJ TRANSPORTS devait louer le véhicule immatriculé GC904VN, jusqu’au 7 avril 2023.

Lors de la réalisation de l’état des lieux, ce véhicule devait présenter diverses rayures.

A ce jour, AJ TRANSPORTS est débitrice d’une somme restante due de 494,25 euros au titre de cette location.

En outre, le coût des réparations de ce véhicule s’est élevé à une somme de 873,60 euros. Le 18 mars 2023, AJ TRANSPORTS devait louer le véhicule immatriculé FY810MN, jusqu’au 7 avril 2023.

Lors de la réalisation de l’état des lieux, ce véhicule devait présenter un enfoncement sur le côté, et des tâches sur les sièges.

Au titre de ce contrat, AJ TRANSPORTS est débitrice d’un restant dû à hauteur de 344,20 euros. La remise en état de ce véhicule s’est élevée à une somme de 628,80 euros.

Le 4 juillet 2023 la Sas SCALEC saisissait le conciliateur de justice pour faire valoir ses droits.

L’Eurl A.J. TRANSPORTS ne se présentant pas à la réunion.

C’est dans ces conditions qu’en date du 31 juillet 2024, la SAS SCALEC assignait l’Eurl A.J.

TRANSPORTS devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne afin d’entendre :

*

CONDAMNER L’Eurl A.J. TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal au paiement

de la somme de 3.614,94 euros à la Sas SCALEC au titre du solde restant dû relatif aux contrats de

location des véhicules et au titre des frais liés à leur remise en état, se décomposant comme suit : – la somme de 689,20 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule

immatriculé [Immatriculation 2], et la somme de 383,10euros au titre des frais de réparation, desquelles il

convient de déduire le montant de 300,00euros débités au titre de la caution. – la somme de 758,40 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule

immatriculé [Immatriculation 4], et la somme de 643,37 euros au titre des frais de réparation, desquelles il

convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution. – la somme de 494,25 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule

immatriculé [Immatriculation 5], et la somme de 873,60 euros au titre des frais de réparation, desquelles il

convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution.

*

la somme de 344,20 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], et la somme de 628,80 euros au titre des frais de réparation, desquelles il convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution. – CONDAMNER l’Eurl A.J. TRANSPORTS au paiement d’une somme de 1.500,00 euros à la Sas SCALEC en application de l’article 700 du code procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. – DEBOUTER l’Eurl A.J. TRANSPORTS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En défense, l’Eurl A.J. TRANSPORTS, représentée par Maître Marion BLONDEAU avocate inscrite au barreau de Carcassonne, rejette ces demandes.

Pour les quatre véhicules pris en location il est contesté que l’Eurl A.J. TRANSPORTS ait réalisé les dépassements kilométriques contractuels ainsi que les jours de location supplémentaires tels que mentionnés sur les factures.

Les états de lieux sont également contestés dans la mesure où ne sont mentionnés ni les numéros de contrat, ni l’identité du locataire, ni la date, ni l’heure.

De même, l’Eurl A.J. TRANSPORTS considère que la Sas SCALEC n’apporte pas la preuve du dépassement du délai de location de 30 jours et qu’il convient de rejeter les sommes sollicitées à ce titre.

En conséquence, l’Eurl A.J. TRANSPORTS demande que le Tribunal :

* Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la SAS SCALEC à l’endroit de l’Eurl A.J. TRANSPORTS ;

A titre reconventionnel,

* Condamner la SAS SCALEC à restituer la somme de 1.200,00 euros à l’Eurl A.J. TRANSPORTS. – Condamner la SAS SCALEC au paiement d’une somme de 1.500,00 euros l’Eurl A.J. TRANSPORTS sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

a. Concernant le véhicule [Immatriculation 2] :

1.Sur la facturation :

Le contrat de location n° 19310, est daté du 6 mars 2023, pour la période du 6 mars au 7 avril 2023. Il inclut un forfait de base de 2 500 km, pour un coût de 1.400,00 euros et de 3 jours supplémentaires pour un coût de 120,00 euros.

Ainsi que d’un prix de 0,20 euros par km supplémentaire.

La fiche d’état des lieux lors de la restitution est non datée, elle indique un kilométrage départ de 70729 km et retour de 76675 km soit 5946 km effectués.

La facture datée du jour de la restitution c’est-à-dire le 7 avril correspond à la date de restitution prévue sur le contrat de location et fait bien référence au contrat de location n°19310.

Le kilométrage indiqué, 5946 km parcourus correspond là également au kilométrage mentionné sur la fiche d’état des lieux.

La facture est d’un montant total de 2.687,20 euros. Les pièces indiquées au dossier indiquent un règlement partiel de 1.998,00 euros, soit un solde à régler de 689,20 euros.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC. La fiche d’état des lieux établie lors de la livraison et de la restitution du véhicule, mentionne divers dommages constatés sur le véhicule restitué ;

Les dommages existants sur le véhicule à la livraison et mais également les dommages causés lors de la période de location.

Concernant ces derniers dommages, le loueur produit la facture d’un carrossier datée du 4 juin 2024 pour un montant de 383,10 euros pour le véhicule [Immatriculation 2].

La fiche d’état des lieux si elle n’est pas datée des jours de livraison et de restitution du véhicule, ce qui aurait été préférable, laisse néanmoins suffisamment d’éléments pour qu’elle soit prise en compte.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

b. Concernant le véhicule [Immatriculation 4]

1.Sur la facturation :

Le contrat de location n° 19309, est daté du 6 mars 2023, pour la période du 6 mars au 7 avril 2023. Il inclut un forfait de base de 2 500 km, pour un coût de 1.760,00 euros et de 3 jours supplémentaires pour un coût de 156,00 euros.

Ainsi que d’un prix de 0,20 euros par km supplémentaire.

La fiche d’état des lieux lors de la restitution est non datée, elle indique un kilométrage départ de 66897 km et retour de 73189 km soit 6292 km effectués.

La facture datée du jour de la restitution c’est-à-dire le 7 avril correspond à la date de restitution prévue sur le contrat de location et fait bien référence au contrat de location n°19309.

Le kilométrage indiqué, 6292 km parcourus correspond là également au kilométrage mentionné sur la fiche d’état des lieux.

La facture est d’un montant total de 3.152,40 euros.

Les pièces indiquées au dossier indiquent un règlement partiel de 2.394,00 euros, soit un solde à régler de 758,00 euros.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

2.Sur les dommages causés au véhicule :

La fiche d’état des lieux établie lors de la livraison et de la restitution du véhicule, mentionne divers dommages constatés sur le véhicule restitué :

Les dommages existants sur le véhicule à la livraison et mais également les dommages causés lors de la période de location.

Concernant ces derniers dommages, le loueur produit la facture d’un carrossier datée du 4 juin 2024 pour un montant de 643,37 euros pour le véhicule [Immatriculation 4].

La fiche d’état des lieux si elle n’est pas datée des jours de livraison et de restitution du véhicule, ce qui aurait été préférable, laisse néanmoins suffisamment d’éléments pour qu’elle soit prise en compte.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

Le kilométrage indiqué, 5795 km parcourus correspond là également au kilométrage mentionné sur la fiche d’état des lieux.

La facture est d’un montant total de 2.100,25 euros.

Les pièces indiquées au dossier indiquent un règlement partiel de 1.606,00 euros, soit un solde à régler de 494,25 euros.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

2.Sur les dommages causés au véhicule :

La fiche d’état des lieux établie lors de la livraison et de la restitution du véhicule, mentionne divers dommages constatés sur le véhicule restitué :

Les dommages existants sur le véhicule à la livraison mais également les dommages causés lors de la période de location.

Concernant ces derniers dommages, le loueur produit la facture d’un carrossier datée du 4 juin 2024 pour un montant de 873,60 euros pour le véhicule [Immatriculation 5].

La fiche d’état des lieux si elle n’est pas datée des jours de livraison et de restitution du véhicule, ce qui aurait été préférable, laisse néanmoins suffisamment d’éléments pour qu’elle soit prise en compte.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

d. Concernant le véhicule [Immatriculation 3]

1.Sur la facturation :

Le contrat de location n° 19362, est daté du 17 mars 2023, pour la période du 18 mars au 7 avril 2023. La fiche d’état des lieux lors de la restitution est non datée, elle indique un kilométrage départ de 65138 km et retour de 68359 km soit 3221 km effectués.

La facture datée du jour de la restitution c’est-à-dire le 7 avril correspond à la date de restitution prévue sur le contrat de location et fait bien référence au contrat de location n°19362.

Le kilométrage indiqué, 3221 km parcourus correspond là également au kilométrage mentionné sur la fiche d’état des lieux.

La facture est d’un montant total de 1.984,20 euros.

Les pièces indiquées au dossier indiquent un règlement partiel de 1.640,00 euros, soit un solde à régler de 344,20 euros.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

2.Sur les dommages causés au véhicule :

La fiche d’état des lieux établie lors de la livraison et de la restitution du véhicule, mentionne divers dommages constatés sur le véhicule restitué :

Les dommages existants sur le véhicule à la livraison mais également les dommages causés lors de la période de location.

Concernant ces derniers dommages, le loueur produit la facture d’un carrossier datée du 4 juin 2024 pour un montant de 628,80 euros pour le véhicule [Immatriculation 3]

La fiche d’état des lieux si elle n’est pas datée des jours de livraison et de restitution du véhicule, ce qui aurait été préférable, laisse néanmoins suffisamment d’éléments pour qu’elle soit prise en compte.

En conséquence il devra être fait droit à la demande de la SAS SCALEC.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de société l’Eurl A.J. TRANSPORTS les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

f. Sur les frais et honoraires

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

“… le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l’autre

partie la somme qu’il détermine…”

La Sas SCALEC a été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile est justifiée, Il convient donc de lui allouer la somme de 1.500,00 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE l’Eurl A.J. TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal à payer à la SAS SCALEC :

*

la somme de 689,20 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 2], et la somme de 383,10euros au titre des frais de réparation, desquelles il convient de déduire le montant de 300,00euros débités au titre de la caution.

*

la somme de 758,40 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], et la somme de 643,37 euros au titre des frais de réparation, desquelles il convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution.

*

la somme de 494,25 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 5], et la somme de 873,60 euros au titre des frais de réparation, desquelles il convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution.

*

la somme de 344,20 euros au titre du solde restant dû relatif à la location du véhicule immatriculé [Immatriculation 3], et la somme de 628,80 euros au titre des frais de réparation, desquelles il convient de déduire le montant de 300,00 euros débités au titre de la caution.

DEBOUTE les parties de leurs autres chefs de demande, fins et prétentions.

CONDAMNE l’Eurl A.J. TRANSPORTS au paiement de la somme de 1.500,00 euros à la SAS SCALEC en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE l’Eurl A.J. TRANSPORTS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 28/05/2025.