TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Mars 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00977 SASU [T] N° RG: 2025L00423

DEBITEUR

SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 840219182 2023 B 3720 Représentant légal : M. Denis David MONDELY 3 BIS RUE ADOLPHE CHERIOUX 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant par Me [P] [Adresse 2]

M. [E] [Q], représentant des salariés [Adresse 3]

En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU [T]

SELARL [S] mission conduite par Me [B] [Y] [S] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SASU [T]

M. [E] [Q], représentant des salariés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge M^me Cécile POTTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00423 N° PC : 2024J00977

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU [T] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [X] [I] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SASU [T]

[Adresse 6]

RCS [Localité 1] : 840219182 2023 B 3720

Etablissement secondaire : [Localité 2]

pour une période de 6 mois.

Maintient M. [A] [O], juge-commissaire,

Maintient SELARL [S] mission conduite par Me [B] [Y] [S], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [X] [I], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.