Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001206

TCOM Carcassonne 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du rapport du mandataire judiciaire
La cour a jugé que les éléments présentés dans le rapport justifiaient la poursuite de l'activité de l'entreprise, permettant ainsi de maintenir l'emploi et de préserver les intérêts des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025001206
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025001206
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001206

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************

DEFENDEUR(S)

APARICIO Guilhem, [Adresse 1]

Numéro siren 821 648 102

EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : PHILIPPE THENE CAUNEILLE THIERRY

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 63,18 DONT TVA : 10,54

Attendu que par jugement en date du 02/04/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [C] [I] désignant M. [Y] [R] en qualité de juge commissaire, et la SELARL [F] [O] représentée par Me [F] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que le rapport prévu à l’article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 28/05/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte de ce rapport et des explications données par Me [F] [O], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.

Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [I] [C] dument entendu en Chambre du conseil le 28/05/2025.

Vu les dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de l’activité de [C] [I] jusqu’au 02/10/2025.

Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 01/10/2025 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d’observation.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 04/06/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.