Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 13 mai 2025, n° 2025000812

TCOM Carcassonne 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de manifestation du dirigeant
Le tribunal a constaté l'absence de réponse du dirigeant et la situation financière désastreuse de la société, rendant nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Situation financière obérée de l'entreprise
Le tribunal a jugé que les éléments présentés démontraient clairement que la société ne pouvait pas poursuivre son activité, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Carcassonne, procedure collective, 13 mai 2025, n° 2025000812
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) :	2025000812
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000812

TRIBUNAL DE COMMERCE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 13/05/2025

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

LOCMAT 11 (SARL), [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 07/05/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: [A] MALAVAL

JUGES : BERNARD ANCELY CAROLINE AMOROS

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 82,96 DONT TVA : 11,18

Attendu que par jugement en date du 12/03/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de LOCMAT 11 (SARL) désignant M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N] représentée par Me [Q] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

L’affaire était appelée en chambre du conseil le 07/05/2025 a fin que le tribunal puisse se prononcer soit sur la poursuite d’activité soit sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement.

Que lors de l’audience en chambre du conseil, Me [Q] [N] sollicitait la liquidation judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) compte tenu que le dirigeant ne s’est jamais manifesté en son étude malgré les différentes sollicitations.

Que la société LOCMAT ne se présente pas lors de l’audience en chambre du conseil le 07/05/2025 bien que régulièrement convoquée, ni personne pour elle.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [N] et de statuer dans les termes ci-après.

Que le juge commissaire indique dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation.

Que les éléments dont dispose le tribunal, absence de salarié ou d’immeuble, lui permette de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire.

Vu le rapport du juge commissaire,

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de LOCMAT 11 (SARL) – [Adresse 2].

Désigne M. [K] [Z] en qualité de juge commissaire et la SELARL [A] [X] [N], représentée par Me [Q] [N], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 13/05/2025 par le tribunal de commerce de CARCASSONNE.