NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000969

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 01/04/2026

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S) :

Le [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] représenté(e) par [H] [X], [P], [S], Représentant légal Numéro siren 988 604 203 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS

JUGES : MATHIEU BONICI Christophe ROBINET

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00

En date du 13/03/2026 M. [H] [X], [P], [S], agissant en qualité de représentant légal de la société [Localité 3] (SAS) – [Adresse 1] – 11400 Saint-Papoul a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

La société [Localité 3] (SAS) – [Adresse 1] – [Localité 2] exerce l’activité de’exploitation par tous moyens de restaurant, bar, débit de boissons, salon de thé ;- location de vélos. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 988 604 203.

Lors de sa comparution M. [H] [X], [P], [S] déclarait au Tribunal qu’il sollicitait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans période d’observation, l’entreprise qu’il dirige ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier, que le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.

Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu’il convient de faire droit à la demande formulée par [Adresse 2] (SAS) – [Adresse 1] – 11400 Saint-Papoul.

Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025. Que les échanges lors de l’audience permettent de confirmer cette date.

Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de [Localité 3] (SAS) – [Adresse 1] – [Localité 2] et de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

M. [H] [X], [P], [S], représentant légal, dument entendu en Chambre du conseil le 01/04/2026,

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Le 20 St Fé (SAS) [Adresse 3] [Adresse 1] – [Localité 2].

Désigne M. [B] [I] en qualité de Juge commissaire et la SELARL [N] [R] [C] représentée par Me [U] [C], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l’inventaire et à la réalisation d’une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.

Fixe provisoirement au 31/12/2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 01/04/2026.