Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, Procedure collective, 18 février 2026, n° 2026000756
TCOM Carcassonne 18 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans le jugement

    Le tribunal a reconnu que le jugement était effectivement entaché d'une erreur matérielle et a ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Carcassonne, procedure collective, 18 févr. 2026, n° 2026000756
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne
Numéro(s) : 2026000756
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 12 mars 2026
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