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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 3 mars 2025, n° 2024067151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067151 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2025
CHAMBRE 1-2
RG: 2024067151
ENTRE :
SA COFIDIS, dont le siège social est 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve-d Ascq Cedex – RCS de Lille Métropole 325 307 106
Partie demanderesse : comparant par la Selarl Hkh Avocats représentée par Me Olivier Hascoöet, avocat inscrit au Barreau de l’Essonne demeurant Immeuble le Mazière 91000 Evry Courcouronnes
ET :
SAS [P] [T], dont le siège social est 8 bis rue Dieu 75010 Paris – RCS de Paris 408 140 671
Partie défenderesse : comparant par l’A.A.R.P.I. [Y] représentée par Me Ohana Zerhat, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 16 octobre 2024, la SA COFIDIS assigne la SAS [P] [T].
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour arrangement.
A l’audience du 3 mars 2025 :
La SA COFIDIS se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Constater le désistement d’instance et d’action de la SA COFIDIS à l’égard de la SAS [P] [T] au titre du présent litige,
Dire et juger ce désistement parfait,
Dire que les dépens seront réglés conformément à l’accord des parties.
La SAS [P] [T] ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SA COFIDIS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de SAS [P] [T].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 mars 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. [W] [B] et M. Jean Paciulli juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Nadine Michotey, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffier.
Le greffier
Le président.
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