NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000787

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 25/03/2026

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

[Localité 1] (SCEA), [Adresse 2]

[D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU (GFA), [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/03/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : RICHARD MACIA

ANTOINE ROMERO

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

Attendu que par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l’encontre de la société la SCEA [Adresse 4] désignant en qualité de liquidateur la SELARL [H] [G] [R], représentée par Me [F] [R].

Monsieur [J] [P] est nommé juge commissaire de la procédure.

Attendu que M. [X] [I], gérant de la société [Adresse 4] a déposé au tribunal une requête en extension de la procédure de liquidation judiciaire au GFA [D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU dont il est également le gérant.

Attendu que l’affaire était appelée en chambre du conseil.

M. [X] [I] indique que le GFA [D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU n’a jamais eu d’existence économique autonome par rapport à la SCEA [Adresse 4] et depuis la mise en liquidation de cette société, le GFA n’as plus de revenu, n’a plus accès à ses comptes bancaires et ne dispose d’aucune trésorerie. Il existe une dépendance économique totale mais également une confusion des patrimoines entre la SCA [Localité 1] et le GFA [D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU.

Sur l’audience, Me [F] [R] ne s’oppose pas à la demande d’extension de la procédure au GFA [D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire indique également être favorable à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] (SCEA) à la société [D] [Localité 2] FONDATEURS BRAU (GFA).

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement mis à disposition le 25/03/2026 par le TRIBUNAL de COMMERCE de CARCASSONNE.