NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000844

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

* DEFENDEUR(S) : SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

* REPRESENTANT(S) : Société ACAMA, représentée par M. Alain JEGAT Maître FANEN Julien, avocat à [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME [Y], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026

Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :

SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS) [Adresse 2]

Activité : B) sérigraphie, conception et réalisation de campagne publicitaire d’impression publicitaire sur tous supports et vente de tous objets à caractère publicitaire et gros et au détail à) fabrication de tampons marqueurs, distribution de matériel de marquage, (dateurs, numéroteurs, encres Etc…) Études de signalisation, études et conception de cartographie, fabrication et distribution de matériel et signalisation et mobilier urbain gravure industrielle

A désigné [H] [Q], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Z], en qualité de mandataire judiciaire et SELAS AJ UP, représentée par Maîtres [R] [U] et [X] [B], en qualité d’administrateur judiciaire.

Ce jugement a ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du code de commerce.

Le débiteur sollicite la poursuite de l’activité.

Sur ce, le tribunal

Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,

Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite la poursuite de l’activité ;

Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d’activité ;

Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Autorise la poursuite d’activité de l’entreprise : SIGMA SYSTEMS S.A. (SAS).

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 17 juillet 2026.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000844

Le Greffier,

Le Président.