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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 28 janv. 2025, n° 2024009309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | MSWAS (SAS) |
|---|
Texte intégral
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JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009309 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009582.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/01/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
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