NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003168

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 11/02/2026

DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE

DEFENDEUR(S) :

[D] [J], [B], [Adresse 1], [Localité 1] siren 832 150 882 EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI

JUGES : STEPHANE FERRIER

RICHARD MACIA

ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,

DEPENS : 133,77 DONT TVA : 13,81

Par jugement en date du 01/10/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [D] [J], [B] désignant la SELARL [F] [X] [R] représentée par Me [W] [R] en qualité de mandataire judiciaire.

Lors de l’audience en chambre du conseil du 11/02/2026, Me [W] [R] indique au tribunal avoir reçu un courrier de M. [D] [J], [B] qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M. [D] [J], [B] présent lors de l’audience en chambre du conseil le 11/02/2026, réitère sa demande de conversion, le redressement de son entreprise étant manifestement impossible.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé de cette audience.

Monsieur le juge commissaire dans son rapport écrit se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur ce,

Attendu qu’il n’existe aucun actif immobilier et qu’il n’y a aucun salarié.

Attendu que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé.

Attendu que M. [D] [J], [B] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu’il convient de faire droit à la demande de Me [R] et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé.

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire.

M. [D] [J], [B] dument entendu en chambre du conseil, le 11/02/2026.

Prononce la conversion du redressement judiciaire de M. [D] [J], [B] – [Adresse 2] en liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne M. [V] [P] en qualité de juge commissaire et M. [U] [Z] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne également la SELARL [F] [X] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d’un an à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement sera publié aux formes de droit et que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement rendu en audience publique par le tribunal de commerce de CARCASSONNE le 11/02/2026.

Signé électroniquement par Sophie MAUREL, greffière.