4159593 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 750 136 939

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001556

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame N.PYCHOU

: PRESIDENT

Monsieur [G] [X]

Monsieur [K][P]

Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 05/05/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[R] [E] (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J] représenté par Madame [N] [D] selon pouvoir -[R] [E] (SARL)

Le tribunal,

Vu le rapport et la requête déposé par SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J], commissaire à l’exécution du plan de redressement de [R] [E] (SARL).

Vu la citation faite à [R] [E] (SARL) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.

Attendu que par jugement du 18/12/2018 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [R] [E] (SARL) et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement du 22/09/2020, le tribunal a adopté le plan de redressement de [R] [E] (SARL), et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de [R] [E] (SARL).

En l’espèce, le débiteur s’était engagé, par courriel en date du 05 novembre 2025 à régulariser au plus tard le 30 novembre 2025 les sommes dues au titre de la 5ième annuité exigible depuis le 22 septembre 2025 Le débiteur n’a pas respecté ses engagements, il n’a effectué aucun règlement et n’a pas pris contact avec le commissaire à l’exécution

du plan afin d’expliquer les raisons qui s’opposent au règlement des sommes dues au titre de la 5ième annuité. Le débiteur est en état de œssation des paiements.

Que les conditions de l’artide L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J], es qualités, d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la œssation des paiements de [R] [E] (SARL),

Résout le plan de redressement ou sauvegarde judiciaire de [R] [E] (SARL),

Prononœ la liquidation judiciaire simplifiée de [R] [E] (SARL). Réparation entretien ( y compris mécanique et carrosserie ) de tous véhicules terrestres à moteur en Franœ et l’étranger achat vente et plus généralement le négoœ de ts véhicules automobiles négoœ en gros et où au détail de ts accessoires automobiles neufs et d’occasion en Franœ et à l étranger [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/09/2025,

Désigne Monsieur [Y] [H] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [L] [V] HARGOUES en qualité de juge commissaire suppléant.

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [J] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par SCP [U] – [Adresse 4],

Dit que les actifs seront vendus aux enchères par SCP [U] – [A]

Dit que, l’affaire sera rappelée le :

06/11/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.