NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000620

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 MAI 2025

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 31 mars 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Paul BERTHAUD, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES [Adresse 1] RCS Albi N° 444 953 830

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Hélène ARNAUD-LAUR du Barreau de CASTRES

ET :

OCCARS (SAS) [Adresse 2] RCS Castres N° 910 093 954

Défenderesse non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2022 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la société OCCARS deux prêts d’un montant respectif de 6 800 € au taux de 2,08 % et de 13 200 € au taux de 2,01 %.

Suite à la défaillance de l’emprunteur la banque a mis en demeure la société OCCARS, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024, de procéder au paiement d’une somme totale de 12 523,30 € correspondant à la somme due au titre des deux prêts. Cette mise en demeure est restée sas effet.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 février 2025 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a fait assigner la société OCCARS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de la voir condamner au paiement des sommes dues outre intérêts contractuels, une indemnité de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que la société OCCARS ne s’est pas fait représenter à l’audience où l’affaire a été évoquée bien que régulièrement convoquée, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES verse au dossier les pièces justifiant du bien fondé de sa demande, la société OCCARS sera condamnée au paiement des sommes restant dues au titre des deux prêts avec intérêts au taux contractuel à compter du 03 décembre 2024.

La banque ayant du engager divers frais non compris dans les dépens pour faire valoir son droit, il paraît équitable de lui allouer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile estimée justifiée par le Tribunal à concurrence de la somme de 1 000 €.

Les entiers dépens seront à la charge de la société OCCARS.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société OCCARS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes :

* Au titre du prêt n° 00003168755 la somme de 6 829,12 € avec intérêts au taux contractuel de 2,08% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

* Au titre du prêt n° 00003168756 la somme de 8 527,39 € avec intérêts au taux contractuel de 2,01% à compter du 03 décembre 2024 jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société OCCARS à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société OCCARS aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 12 mai 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.