Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Antibes, 6 janv. 2025, n° 2025F00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Antibes |
| Numéro(s) : | 2025F00008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal de Commerce d’Antibes
Dossier : MR [U] / [Q] [E], [G]
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,
VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III);
VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [Q] [E], [G] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente;
ORDONNONS la convocation de :
MR [Q] [E], [G] Dirigeant de [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
A L’AUDIENCE DU Mardi 11/02/2025 à 11h00
En salle des audiences du tribunal – n°60 [Adresse 2]
Aux fins d’entendre statuer éventuellement :
* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci ;
* Sur la durée de la sanction à intervenir ;
* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;
Ainsi à [Localité 2], le 06/01/2025
LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION
LE COMMIS GREFFIER Madame Joanna KARK
Signe electroniquement par (SELABL), [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] – mail : [Courriel 1] – SIREN 821767050
IBAN : [XXXXXXXXXX01] – N° TVA intracommunautaire : FR87821767050 Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Cession de créance ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Resistance abusive
- Finances ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat de prêt ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Dominique
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Crédit agricole ·
- Caution solidaire ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Limites ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Observation
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Expédition ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Elire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Vente en gros ·
- Achat ·
- Registre du commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Examen
- Période d'observation ·
- Formation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Résultat ·
- Trésorerie
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Procédure ·
- Actif ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.