Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 31 oct. 2025, n° 2025002442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025002442 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002442 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique SENES JUGES : BERTHAUD Paul et Christophe CENES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) – - [Adresse 1] – SIREN 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître [Q] [D] de la SCP [B] et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 22/10/2025 qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité pour une durée de quatre mois dans l’attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d’apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d’un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à la somme globale de 255 499 EUROS ; qu’il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d’observation ;
En conséquence, autorise la poursuite d’activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BERTHAUD, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l’activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) – [Adresse 2] [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d’observation prendra fin le 05/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Prise de participation ·
- Comparution ·
- Capital ·
- Groupe de sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Cessation
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Houille ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Bois ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Construction métallique ·
- Administrateur ·
- Inventaire
- Mandataire ·
- Logistique ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Diligences ·
- Affrètement ·
- Commissionnaire de transport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Photographe ·
- Livre ·
- Tribunal compétent ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Reportage ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Publicité obligatoire ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Hôtel ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.