REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007047

JUGEMENT DU TREIZE JANVIERS DEUX MILLE VINGT SIX

En date du 18/12/2025, Madame [V] [C], née le 23/07/1979 à Agen (47), de nationalité française, demeurant 3 rue des Dames Appt 4 Chez Mme [C] VUONG 17000 La Rochelle, inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 494 457 096, exerçant une activité de Photographe, dont l’établissement principal se trouve sis 3, rue des Dames 17000 La Rochelle, a fait la demande de surendettement prévue par la loi.

La débitrice a été appelée à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

En raison des conditions météorologiques, le tribunal a désigné un juge rapporteur pour tenir l’audience. Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l’issue duquel le jugement a été rendu collégialement.

Lors de l’audience du 06/01/2026 Madame [V] [C] a été entendue en ses explications laquelle déclare :

* Avoir un passif échu et exigible s’élevant à 4 537 euros et ne pas avoir l’actif disponible pour y faire face,

* Ne pas avoir de salariés à ce jour,

* Etre toujours en activité,

* Avoir un chiffre d’affaires H.T du dernier exercice qui s’est élevé à 2055 euros,

* Solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement.

CELA ETANT EXPOSE

Il résulte des dispositions de l’article L.681-1 du code de commerce que « Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre »

L’article L.621-2 du code de commerce précise que « le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ».

Il convient de relever que Madame [V] [C] exerce une activité de photographe, déclarée sous le code APE « activités photographiques » et inscrite au Répertoire des Métiers sous le code APRM « portrait – reportage ». Cette activité, qui repose sur un travail personnel et créatif, ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce, de sorte que seul le tribunal judiciaire se trouve compétent pour connaître de la demande présentée par Madame [V].

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de déclarer incompétent le tribunal de commerce de La Rochelle au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle pour examiner la demande de surendettement formée par Madame [V] [C].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Se déclare incompétent pour connaître de la demande de surendettement déposée par Madame [C] [V] ;

Ordonne le dessaisissement du tribunal de commerce de La Rochelle au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle auquel le dossier de procédure sera transmis, à défaut d’appel ;

Condamne Madame [C] [V] aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de soixante-cinq euros et quarante sept centimes.

L’affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 13/01/2026, par Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.