Tribunal de commerce / TAE de Castres, 1re chambre audience publique, 26 mai 2025, n° 2024002187

TCOM Castres 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que Monsieur [S] [P] avait effectivement signé un acte de cautionnement et que la banque était fondée à demander le paiement des sommes dues suite à la liquidation judiciaire de la société.
Accepté
Mise en demeure
Le tribunal a relevé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales et que le défaut de réponse de Monsieur [S] [P] justifiait la demande de paiement.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés par la banque pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Dépens de la procédure
Le tribunal a constaté que les dépens étaient dûment justifiés et a ordonné leur remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La Banque Populaire du Sud demandait la condamnation de Monsieur [S] [P] en sa qualité de caution solidaire de la société APPRENTI WEBEUR. La banque réclamait le paiement des sommes dues au titre d'un compte courant professionnel et d'un prêt professionnel, suite à la liquidation judiciaire de la société.

La question juridique posée était de savoir si la caution était tenue de rembourser les sommes dues par la société débitrice. Le tribunal a jugé que la banque était fondée à actionner la caution pour obtenir le paiement des créances déclarées dans la procédure de liquidation judiciaire.

En conséquence, le tribunal a condamné Monsieur [S] [P] à payer à la Banque Populaire du Sud les sommes de 83 871,85 € pour le compte courant professionnel et 65 042,14 € pour le prêt professionnel, outre les intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Castres, 1re ch. audience publique, 26 mai 2025, n° 2024002187
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Castres
Numéro(s) :	2024002187
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian CAUSSE
Cabinet(s) :	ELEOM BEZIERS - SETE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 20 janvier 2025 par-devant Monsieur Stéphane BLANC, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Madame Séverine FRAYSSE, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] RCS Perpignan N° 554 200 808

Demanderesse ayant pour Avocat Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM AVOCATS du Barreau de BEZIERS

ET :

Monsieur [S] [P] [Adresse 2]

Défendeur non comparant

FAITS ET PROCEDURE

La BANQUE POPULAIRE DU SUD était en relation d’affaires avec la société APPRENTI WEBEUR pour avoir ouvert un compte courant professionnel en date du 18 novembre 2022. Suivant acte sous seing privé en date du 13 avril 2023 Monsieur [S] [P] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société APPRENTI WEBEUR à hauteur de 96 000 € pour une durée de 18 mois.

Selon contrat de crédit en date du même jour la banque a consenti à la société APPRENTI WEBEUR un prêt professionnel d’un montant de 70 000 €.

Monsieur [S] [P] s’est porté caution personnelle et solidaire de la société APPRENTI WEBEUR envers la banque en remboursement de ce prêt à hauteur de 91 000 € pour une durée de 60 mois.

Par jugement du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE en date du 06 décembre 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société APPRENTI WEBEUR.

La banque a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur et mis en demeure la caution d’honorer ses engagements mais en vain.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [S] [P] devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 83 871,85 € et 65 042,14 € outre intérêts contractuels, indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que la BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la société APPRENTI WEBEUR l’ouverture d’un compte professionnel et un prêt destiné au « financement besoin en fonds de roulement ».

Que Monsieur [S] [P], non comparant ni représenté, s’est porté caution personnelle et solidaire de la société APPRENTI WEBEUR à hauteur respectivement de 96 000 € et 91 000 €.

Que suite à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société APPRENTI WEBEUR le 06 décembre 2023 la banque a déclaré ses créances auprès de Maître [R], esqualité de mandataire liquidateur, pour la somme de 63 079,32 € au titre du prêt professionnel et 76 991,35 € au titre du compte courant professionnel.

Qu’elle est fondée à actionner la caution pour obtenir le paiement de ces sommes.

Attendu que le 20 décembre 2023 par courrier recommandé, elle a mis en demeure Monsieur [S] [P], en sa qualité de caution de lui régler les sommes dues.

Que le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [S] [P] conformément aux demandes de la banque, sauf à réduire l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 1 000 €.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [S] [P], en sa qualité de caution solidaire de la société APP RENTI WEBEUR, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD les sommes de :

83 871,85 € arrêtée au 12 août 2024 outre intérêts au taux contractuel de 13,10 % à compter du 13 août 2024 au titre du compte courant professionnel,

65 042,14 € arrêtée au 12 août 2024 outre intérêts au taux contractuel de 5,03 % à compter du 13 août 2024 au titre du prêt professionnel,

Condamne Monsieur [S] [P] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

Condamne Monsieur [S] [P] à verser à la BANQUE POPULAIRE DU SUD une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [S] [P] aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 26 mai 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.