Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 27 juin 2025, n° 2024002368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2024002368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002368 41023099 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 20/10/2023, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de :
WAYKI VILLAGE (SARL) – [Adresse 1] RCS CASTRES 448 725 937, exerçant une activité de Activités des agences de voyage
Par requête en date du 23.06.2025, SCP VITANI-[R] représentée par Me [R] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant :
* Instance prud’homale en cours devant le Conseil des Prud’hommes de CAYENNE avec une nouvelle date d’audience au 16 juin 2025
Le mandataire de justice sollicite le renvoi à trois mois ;
Sur ce, le tribunal,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu’il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l’espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu’il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;
Vu l’article L.643-9 et l’article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de WAYKI VILLAGE (SARL) – [Adresse 1] à la date du 26/09/2025 et renvoie le dossier à l’audience du même jour ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l’article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire ·
- Avenant ·
- Trésorerie ·
- Référé ·
- Accroissement ·
- Monétaire et financier ·
- Action en justice ·
- Produit alimentaire ·
- Tribunaux de commerce
- Dissolution ·
- Immatriculation ·
- Patrimoine ·
- Location ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Créance ·
- Facture ·
- Commissaire de justice
- Crédit ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Date ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Demande ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Réclame ·
- Exigibilité
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Dire ·
- Administrateur provisoire ·
- Rôle ·
- Recours ·
- Administrateur judiciaire ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Délais ·
- Contrats ·
- Accroissement ·
- Demande ·
- Créance ·
- Intérêt
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Traiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Trésorerie ·
- Compte courant ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Ministère
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.