NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002440 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : BERTHAUD Paul et GUILLEN Xavier ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] – SIREN 813 771 003, exerçant une activité de Restauration de type rapide, désignant Mandataire judiciaire : Maître [Q] [G]

et a ouvert la période d’observation prévue à l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 5 septembre 2025 ayant renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 7 mars 2026,

Vu la note actualisée de Maître [G] [Q], mandataire judiciaire, en date du 27 octobre 2025,

Vu les explications fournies à l’audience du 31 octobre 2025,

Entendu le rapport du juge-commissaire en chambre du conseil,

Il ressort des éléments versés à la procédure que la société poursuit son activité sur les sites de [Localité 2] et [Localité 3], l’établissement de [Localité 4] ayant cessé son exploitation en juin 2025 à la suite d’une cession de matériel autorisée par le juge-commissaire.

La trésorerie demeure fragile, les versements des provisions étant effectués avec retard, et certaines informations comptables, notamment les chiffres d’affaires récents, n’ont pas encore été transmises malgré relances.

Le comportement du dirigeant, bien qu’encore perfectible, s’est amélioré, aucune irrégularité nouvelle n’ayant été relevée depuis septembre.

Dans ces conditions, il apparaît opportun de poursuivre la période d’observation afin de permettre un suivi rapproché de la situation et d’évaluer la viabilité de l’activité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BERTHAUD, juge chargé d’instruire l’affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

Vu l’article L 631-15-1 du code de commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité de [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;

Dit que le dirigeant devra :

* transmettre sans délai les chiffres d’affaires actualisés,

* produire les justificatifs de restitution des scooters,

* confirmer la réalisation effective de la vente du matériel au franchiseur,

* maintenir un contact régulier avec les organes de la procédure ;

Dit que la période d’observation prendra fin le 07/03/2026 ;

Ordonne le rappel de cette affaire le 12/12/2025 ;

Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.