NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002110 – MINUTE NO /2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

DEFENDEUR(S)

: ILE DU GUA (SARL)

[Adresse 1]

restauration

[Localité 1]

SIREN : 529 847 246

REPRESENTANT(S) : Monsieur [R] [N], gérant, assisté de Maître Jean-Louis LEVY, avocat au Barreau de Toulouse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE LABOUTE : MONSIEUR [P] [S]

ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 16/12/2024 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde de ILE DU GUA (SARL) et a désigné Maître [W] [G] – [Adresse 2] – 11100 [Adresse 3] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 22/12/2015, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SARL [Localité 2] DU GUA et a désigné Maître [K] [A] – [Adresse 4] comme commissaire à l’exécution du plan.

Maître [K] [A], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que la SARL [Localité 2] DU GUA ne respecte pas ses engagements et que le plan de sauvegarde n’est pas à jour.

Les parties ont donc été convoquées d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 16/09/2025 à 8h30. Le commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d’audience.

A cette date,

Maître [K] [A], Commissaire à l’exécution du plan, après avoir exposé son rapport, a indiqué que le plan de sauvegarde n’est pas respecté, que la société [Localité 2] DU GUA est en état de cessation des paiements, qu’elle maintient sa demande en résolution du plan de sauvegarde et qu’elle est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Maître Jean-Louis LEVY, avocat au Barreau de Toulouse, pour la SARL [Localité 2] DU GUA, en présence de Monsieur [R] [N], gérant, a confirmé cette situation et a demandé la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [R] [N], gérant de la SARL [Localité 2] DU GUA, a indiqué que l’activité de la société est fortement impactée par le contexte économique actuel, que la fréquentation sur la clientèle de particuliers est en baisse mais que le redressement judiciaire est possible et qu’ils ont juste besoin de temps.

Vu l’article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué aux parties présentes que le jugement serait rendu le 17/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, en audience publique, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l’incapacité à faire face à ses engagements, qu’il est en état de cessation des paiements, que le débiteur demande au Tribunal d’une part, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’autre part, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire.

Le Commissaire à l’exécution du plan a maintenu les termes de son rapport, a sollicité la résolution du plan de sauvegarde et a déclaré être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 22/12/2015, de constater l’état de cessation des paiements du débiteur, d’en fixer la date à ce jour, de prononcer le redressement judiciaire et d’ouvrir une période d’observation en application des dispositions légales.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu le rapport de Maître [K] [A], commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 22/12/2015.

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-48 du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de [Localité 2] [Adresse 5] (SARL) [Adresse 6]… [Localité 1] et en fixe la date à ce jour.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur [M] [Q], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur [V] [Z] comme Juge-Commissaire suppléant.

Désigne Maître [K] [A] – [Adresse 7] – [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 17/03/2026 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce désigne Maître [Y] [X], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 8], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur. Dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 18/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.