Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 23 juillet 2025, n° 2025057213

TCOM Paris 23 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 23 juil. 2025, n° 2025057213
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025057213
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILH

Texte intégral

*1DE/06/44/84/51*

Copies : -TPG -SELAS [C] [X] en la personne de Me [F] [I] -Parquet

R.G. : 2025057213 PC P202402530

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/07/2025

Audience publique de vacation

La SAS à associé unique [A] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1].

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

* La SELAS [C] [X] en la personne de Me [F] [I], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [A] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), dont le siège social est [Adresse 1], présent, assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C0479).

* Mme [S] [V] [A], [Adresse 3] CA 90069 Etats-Unis, dirigeante de la société de droit étranger [A] GROUP INC, [Adresse 4] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SASU [A] FRANCE, absente.

* La SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [R] [O], administrateur judiciaire, [Adresse 5], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [A] FRANCE (désignée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2025), absente.

* La société SN DIFFUSION, (RCS [Localité 2] 353 389 554), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par son président M. [M] [P], absent.

Par requête en date du 2 juillet 2025 déposée le 10 juillet 2025, la SELAS [C] [X] en la personne de Me [F] [I] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [A] FRANCE a l’honneur d’exposer qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 25 juin 2025 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 1er juillet 2025.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise, mesdames et messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu les 5 juin 2025 et 9 juillet 2025 entre la SELAS [C] [X] en la personne de Me [F] [I] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [A] FRANCE, d’une part, et la SAS SN DIFFUSION, d’autre part.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique de vacation du 23 juillet 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu

entre les soussignés :

1. la SELAS [C] [X] en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 840 214 191, [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [A] FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 909 963 704, au capital de 1€, dont le siège social est [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 8 août 2024, d’une part

Et,

2. la société SN DIFFUSION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro B 353 389 554, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.900.950 €, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par M. [M] [P],

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience de vacation du 23 juillet 2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.