REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 25 mars 2024

La cause a été entendue à l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier R], Président,

* Monsieur, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier F], Juge,

* Madame, [Magistrat/Greffier Y], [Magistrat/Greffier J], Juge,

assistés de :

* Madame, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier W], commis-greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE : – AXA FRANCE, [Adresse 1] DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SCP MALLET & NOURDIN avocats associés, [Adresse 2] – Postulant présent à l’audience SCP PIRIOU METZ NICOLAS, en la personne de M^e Guillaume METZ, [Adresse 3] – Plaidant ET : – Monsieur, [Z], [R]

Monsieur, [Z], [R],

[Adresse 4],

[Localité 1]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître Loïc GRAËVE, [Adresse 5] Plaidant -

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY AXA France a sollicité de ce dernier d’enjoindre Monsieur, [R], [Z] d’avoir à régler :

* la somme principale de 5 411,48 € au titre des cotisations impayées

* la somme de 84 € au titre des frais divers ;

* la somme de 4,64 € au titre des frais accessoires ;

* la somme de 540 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par ordonnance du 12/06/2023 Monsieur, [R], [Z] a été enjoint de régler la somme en principal de la somme principale de 5 411,48 € au titre des cotisations impayées, 84 € au titre des frais divers, 4,64 € au titre des frais accessoires, 540 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et 33,47 € au titre des dépens.

Par courrier avec accusé réception du 25/03/2024, Monsieur, [R], [Z] a formé opposition à l’ordonnance du 12/06/2023 ;

Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour l’audience du 25/03/2024.

L’affaire a été renvoyée d’audience en audience et à celle de ce jour ;

Le demandeur, présent à l’audience, sollicite le désistement d’instance et d’action et demande que chacune des parties conserve la charges des frais et dépens qu’elle a exposés ;

Le défendeur, par courrier du 26/07/2025, informe que du fait du désistement d’instance et d’action de AXA France, il renonce à ses demandes reconventionnelles et demande que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens auxquels elle a été exposée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article 385 du CPC ainsi conçues : « L’instance s’éteint à titre principal, par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d’instance et d’action du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Vu l’article 385 du CPC ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de AXA France à l’encontre de Monsieur, [R], [Z] et prononce l’extinction de l’instance ;

ORDONNE en conséquence le retrait de l’affaire du rôle ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens auxquels elle a été exposée ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 82,91 € HT, 16,58 € TVA, 99,49 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l’avance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier W]

Le Président Madame, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier W], commis-greffier.