JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/04/2026

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000473 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : FRAYSSE Séverine et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître [K], Greffière salariée,

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :

[O] [C] – [Adresse 1] ; exerçant une activité de plâtre rie plaquiste

Par jugement en date du 06/02/2026 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [O] [C], désignant:

Mandataire judiciaire : Maître [E] [T]

Par requête en date du 10 mars 2026, déposée au greffe le 16 mars 2026, Maître [T] [E] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que, dès l’ouverture de la procédure, Madame [C] [O] a été convoquée ;

Attendu que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège de l’entreprise, qui correspond également au domicile personnel de la débitrice, est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » ;

Attendu que la SCP [R] [X], commissaire de justice désignée pour procéder à l’inventaire et à la prisée des actifs mobiliers, n’a pas davantage pu entrer en contact avec la débitrice, un procès-verbal de difficulté ayant été dressé le 02 mars 2026 ;

Attendu qu’ainsi, aucun renseignement sur la situation de l’entreprise n’a pu être recueilli et qu’aucune comptabilité n’a été remise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que la procédure est en état de carence ;

Attendu que le passif déclaré s’élève à la somme de 19.828,93 euros ;

Attendu que dans ces conditions, le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire de [O] [C] en application de l’article L.631-15 II du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Après avoir sollicité l’avis du Ministère Public;

Vu l’article L.640-1 du Code de Commerce ;

Sur requête du Mandataire Judiciaire ;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de : [O] [C] – [Adresse 1]

Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure ;

Confirme [I] [N] Juge-Commissaire et nomme Maître [E] [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi fait jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.