Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 3 juil. 2025, n° 2025003139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025003139 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 03/07/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 003139
DEMANDEUR :
VUC SNC [Adresse 1]
Représenté par : BLATTER SEYNAEVE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
CERA SA [Adresse 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCE le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate le désistement d’instance dans l’affaire opposant :
Demandeur : VUC SNCà
Défendeur : CERA SA
La demande ayant pour objet : Recours contre une ordonnance du juge commissaire – R621-21
Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 75,68 euros sont à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Désistement d'instance ·
- Incompétence ·
- Procédure civile ·
- Intermédiaire
- Sociétés ·
- Capital ·
- Matériel ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Code civil ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Durée ·
- Débiteur ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Habitat ·
- Révocation ·
- Directeur général délégué ·
- Conseil d'administration ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Indemnité ·
- Délibération ·
- Mandat social ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Reproduction ·
- Diffusion ·
- Commercialisation ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Représentation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Application ·
- En l'état ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- L'etat
- Martinique ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Dérogation ·
- Activité ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Protection ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Conversion ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.