NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 004139

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 03/07/2025

PC:41025001

DEMANDEUR :

SCP BTSG 2, mission conduite par, [S], [G], [Adresse 1]

Représenté par : Lola HATOT

DEFENDEUR :

ELECTRONIC SERVICES (SARL), [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/07/2025 en chambre du conseil devant le Tribunal composé de :

Lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET Jugement rendu par décision réputée contradictoire en dernier ressort

PRONONCE le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI EN VU DE LA CLOTURE SANS EXCEDER LE DELAI DE TROIS MOIS ART. L.644-5

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 09/01/2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de ELECTRONIC SERVICES (SARL),, [Adresse 3].

Par jugement en date du 09/01/2025, ce Tribunal a autorisé le passage en liquidation judiciaire simplifiée et fixé à un an, le délai pour voir prononcer la clôture de la procédure.

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 03/07/2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré pour décision être rendue sur le siège.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu’il veuille bien proroger le délai de clôture prévisible pour une durée de trois mois.

Se référant pour plus ample exposé des faits, aux pièces de procédure.

DISCUSSION

A l’audience du 03/07/2025, il ressort du rapport de SCP BTSG 2, mission conduite par, [S], [G], liquidateur que des recouvrements du compte client sont toujours en cours ;

Ainsi, le liquidateur demande au Tribunal de faire application des dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et de proroger la procédure afin de lui laisser le temps de régler les problèmes en suspends.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Proroge la procédure, sans excéder trois mois soit jusqu’au 09/10/2025 ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.