AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 septembre 2025

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL D’EXPLOITATION [F] LUCIEN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25/04/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL D’EXPLOITATION [F] LUCIEN [Adresse 1] ; a désigné la SELARL [V] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [D], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.

Par jugement du 06/05/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Par requête en date du 07/07/2025, la SELARL [V] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [D], agissant en qualité d’ancien liquidateur, a demandé au tribunal de reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que :

* la Banque Populaire Occitane l’a informée qu’une somme de 119130.77 euros provenant des diverses opérations postérieures à la liquidation judiciaire, demeurait disponible, alors même que la clôture des comptes bancaires avait été demandée par courriers adressés à la banque en mai 2022 et juin 2023, -que cette somme représente un actif susceptible d’être réparti entre les créanciers,

* qu’en conséquence, il apparaît nécessaire de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin de recouvrer ladite somme et pouvoir la répartir.

Le greffier a ainsi convoqué à l’audience du 24/07/2025, Monsieur [Z] [F], représentant légal de la société susvisée pour qu’il soit entendu en ses explications et qu’il soit statué sur la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Me [O] [D], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 24/07/2025 :

Monsieur [Z] [F] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [O] [D], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendue en ses observations.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable à la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire et ce dans l’intérêt des créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* les termes de la requête de l’ancien liquidateur confirmant la nécessité de la reprise des opérations de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu d’ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL D’EXPLOITATION [F] LUCIEN conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-4 du code de commerce et de nommer un liquidateur, un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant.

Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R. 621-7 et l’article R. 621-8 du code de commerce.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Après en avoir délibéré.

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

Le ministère public entendu.

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la

SARL D’EXPLOITATION [F] LUCIEN

[Adresse 1] [Localité 1] : 327877114

Désigne: Liquidateur judiciaire : la SELARL [V] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [D] Juge-commissaire : François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Renaud DU LAC

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établie par le liquidateur sera déposé au greffe.

Fixe à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R. 621-8 du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.